Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LORSQU'IL EST CONSTATE QUE DEPUIS PLUSIEURS MOIS UN EMPLOYEUR AVAIT CESSE DE VERSER A SON REPRESENTANT, QUI NE PERCEVAIT PAS DE FRAIS DE ROUTE, LES AVANCES SUR COMMISSIONS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LUI VERSER, ET NE LUI ADRESSAIT PLUS DE DOUBLES DES FACTURES DE SES CLIENTS, CE QUI L'EMPECHAIT DE VERIFIER SES RELEVES, ET QUE DES RETARDS S'ETAIENT PRODUITS DANS LES REGLEMENTS MEMES DES COMMISSIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE REPRESENTANT, EN RETENANT DES ENCAISSEMENTS PAR LUI EFFECTUES AVEC L'ASSENTIMENT DE L'EMPLOYEUR, LA BALANCE DES SOMMES AINSI CONSERVEES ET DES COMMISSIONS DUES ETANT POSITIVE EN SA FAVEUR LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.
2° L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST PAS DUE AU REPRESENTANT DU SEUL FAIT QU'IL A APPORTE UNE CLIENTELE A SON EMPLOYEUR ET NE PEUT ETRE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA PERTE DE CETTE CLIENTELE POUR L'AVENIR.
3° LE DROIT AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, PREVU PAR L'ARTICLE 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A TITRE DE SALAIRE, NE CONSTITUE PAS UN DROIT A DOMMAGES-INTERETS LAISSE A L'APPRECIATION DU JUGE, ET AUX TERMES DU MEME ARTICLE IL NE DOIT PAS, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, EXCEDER LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES DE LA PROFESSION.

Résumé

Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - RETENTION DE SOMMES ENCAISSEES - EMPLOYEUR NE RESPECTANT PAS SES PROPRES OBLIGATIONS Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PREJUDICE - NECESSITE Cassation civil - 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE - CALCUL

Analyse

Abstrats

1° LORSQU'IL EST CONSTATE QUE DEPUIS PLUSIEURS MOIS UN EMPLOYEUR AVAIT CESSE DE VERSER A SON REPRESENTANT, QUI NE PERCEVAIT PAS DE FRAIS DE ROUTE, LES AVANCES SUR COMMISSIONS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LUI VERSER, ET NE LUI ADRESSAIT PLUS DE DOUBLES DES FACTURES DE SES CLIENTS, CE QUI L'EMPECHAIT DE VERIFIER SES RELEVES, ET QUE DES RETARDS S'ETAIENT PRODUITS DANS LES REGLEMENTS MEMES DES COMMISSIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE REPRESENTANT, EN RETENANT DES ENCAISSEMENTS PAR LUI EFFECTUES AVEC L'ASSENTIMENT DE L'EMPLOYEUR, LA BALANCE DES SOMMES AINSI CONSERVEES ET DES COMMISSIONS DUES ETANT POSITIVE EN SA FAVEUR LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.
2° L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST PAS DUE AU REPRESENTANT DU SEUL FAIT QU'IL A APPORTE UNE CLIENTELE A SON EMPLOYEUR ET NE PEUT ETRE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA PERTE DE CETTE CLIENTELE POUR L'AVENIR.
3° LE DROIT AUX COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, PREVU PAR L'ARTICLE 29N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A TITRE DE SALAIRE, NE CONSTITUE PAS UN DROIT A DOMMAGES-INTERETS LAISSE A L'APPRECIATION DU JUGE, ET AUX TERMES DU MEME ARTICLE IL NE DOIT PAS, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, EXCEDER LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES DE LA PROFESSION.

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