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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

18 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER A LA VEUVE D'UN MARIN LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 RETIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'EXPERTISE MEDICALE, QUE LE DECES DE CE MARIN ETAIT IMPUTABLE AU SEUL PALUDISME QU'IL AVAIT CONTRACTE AU COURS DE SES VOYAGES ET DONT L'ORIGINE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE

Identifiant officiel: JURITEXT000006953168
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 18 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 205
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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