Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN PARTAGE AMIABLE AUQUEL UN PERE AVAIT PARTICIPE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT APPUYES, D'UNE PART, SUR LE FAIT QUE LES AUTRES PARTIES N'AVAIENT AUCUN DOUTE SUR LA DOUBLE QUALITE DU PERE, D'AUTRE PART, SUR L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATEUR AD HOC DESIGNE ULTERIEUREMENT, QUI N'A NULLEMENT CRITIQUE LE PARTAGE EFFECTUE, POUR CONSTATER QU'IL N'EXISTE PAS D'OPPOSITION D'INTERETS ENTRE LE PERE ET SES ENFANTS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE PARTAGE, S'IL NE POUVAIT QU'ETRE PROVISIONNEL A L'EGARD DES MINEURS, ETAIT DEFINITIF A L'EGARD DES MAJEURS.
2° SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 840 DU CODE CIVIL, LE PARTAGE N'EST QUE PROVISIONNEL A L'EGARD DES MINEURS LORSQUE LES REGLES LEGALES PROTECTRICES DES INTERETS DE CEUX-CI N'ONT PAS ETE OBSERVEES, AUCUNE PRESOMPTION D'INTENTION DE LA PART DES MAJEURS QUI CONTREVIENNENT A CES REGLES NE PEUT ETRE DEDUITE DE CE TEXTE. L'ARRET QUI DECLARE LE PARTAGE DEFINITIF A L'EGARD DES MAJEURS EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE, RECHERCHANT L'INTENTION DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ILS ONT DECLARE "ACCEPTER LES CONDITIONS DE L'ACCORD D'UNE FACON IRREVOCABLE", ET QU'ON NE PEUT VOIR DANS L'OBLIGATION DE VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ET DE REMBOURSER LES FRAIS ENGAGES, MISE A LA CHARGE DE CELUI QUI DESIRERAIT FAIRE PREVALOIR TOUTE AUTRE LIQUIDATION, QU'UNE CLAUSE PENALE DESTINEE A RENFORCER LE CARACTERE DEFINITIF DU PARTAGE, ET NON UNE FACULTE DE REMETTRE CELUI-CI EN CAUSE.

Résumé

Cassation civil - 1° SUCCESSION - PARTAGE - MINEURS INTERESSES - PARTICIPATION DU PERE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL - DOUBLE QUALITE CONNUE DES AUTRES COPARTAGEANTS MAJEURS Cassation civil - 2° SUCCESSION - PARTAGE - MINEURS INTERESSES - INOBSERVATION DES FORMES LEGALES - EFFET A L'EGARD DES COPARTAGEANTS MAJEURS

Analyse

Abstrats

1° SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN PARTAGE AMIABLE AUQUEL UN PERE AVAIT PARTICIPE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT APPUYES, D'UNE PART, SUR LE FAIT QUE LES AUTRES PARTIES N'AVAIENT AUCUN DOUTE SUR LA DOUBLE QUALITE DU PERE, D'AUTRE PART, SUR L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATEUR AD HOC DESIGNE ULTERIEUREMENT, QUI N'A NULLEMENT CRITIQUE LE PARTAGE EFFECTUE, POUR CONSTATER QU'IL N'EXISTE PAS D'OPPOSITION D'INTERETS ENTRE LE PERE ET SES ENFANTS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE PARTAGE, S'IL NE POUVAIT QU'ETRE PROVISIONNEL A L'EGARD DES MINEURS, ETAIT DEFINITIF A L'EGARD DES MAJEURS.
2° SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 840 DU CODE CIVIL, LE PARTAGE N'EST QUE PROVISIONNEL A L'EGARD DES MINEURS LORSQUE LES REGLES LEGALES PROTECTRICES DES INTERETS DE CEUX-CI N'ONT PAS ETE OBSERVEES, AUCUNE PRESOMPTION D'INTENTION DE LA PART DES MAJEURS QUI CONTREVIENNENT A CES REGLES NE PEUT ETRE DEDUITE DE CE TEXTE. L'ARRET QUI DECLARE LE PARTAGE DEFINITIF A L'EGARD DES MAJEURS EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE, RECHERCHANT L'INTENTION DE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ILS ONT DECLARE "ACCEPTER LES CONDITIONS DE L'ACCORD D'UNE FACON IRREVOCABLE", ET QU'ON NE PEUT VOIR DANS L'OBLIGATION DE VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ET DE REMBOURSER LES FRAIS ENGAGES, MISE A LA CHARGE DE CELUI QUI DESIRERAIT FAIRE PREVALOIR TOUTE AUTRE LIQUIDATION, QU'UNE CLAUSE PENALE DESTINEE A RENFORCER LE CARACTERE DEFINITIF DU PARTAGE, ET NON UNE FACULTE DE REMETTRE CELUI-CI EN CAUSE.

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