Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

DANS LA DELEGATION IMPARFAITE LE DELEGUE NE PEUT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU DELEGATAIRE AUCUNE DES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT OPPOSER AU DELEGUANT. SPECIALEMENT, UN CONSTRUCTEUR D'AVION QUI S'EST ENGAGE A LIVRER AU DELEGATAIRE UN APPAREIL QUI LUI AVAIT ETE COMMANDE PAR LE DELEGUANT, NE PEUT SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION EN OBJECTANT QUE CE DERNIER NE LUI EN A PAS VERSE LE PRIX. ET LES JUGES DU FOND COMPRENNENT A BON DROIT DANS LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LE DELEGATAIRE LA PERTE DE L'APPAREIL D'OCCASION QUE, DE SON COTE, CELUI-CI A ABANDONNE SANS CONTREPARTIE AU DELEGUANT.

Résumé

Cassation civil - DELEGATION - DELEGATION IMPARFAITE - EFFETS - RAPPORTS DU DELEGUE ET DU DELEGATAIRE - IMPOSSIBILITE POUR LE DELEGUE DE FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DU DELEGATAIRE LES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT OPPOSER AU DELEGUANT

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