Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI, N'IGNORANT PAS LA SITUATION PARTICULIEREMENT OBEREE DU VENDEUR, S'EST ENGAGE A S'ACQUITTER D'UNE PARTIE DU PRIX EN PAYANT CERTAINES DETTES DE CELUI-CI, AUTRES TOUTEFOIS QUE CELLES HYPOTHECAIRES, NE PEUT INVOQUER L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL POUR PRETENDRE QU'IL POUVAIT SUSPENDRE SES PAYEMENTS AUSSI LONGTEMPS QU'IL SE TROUVAIT MENACE D'EVICTION PAR LE FAIT DU VENDEUR.
2° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL, QUI PERMETTENT A L'ACQUEREUR MENACE D'UN TROUBLE DE SUSPENDRE LE PAYEMENT DU PRIX JUSQU'A CE QUE LE VENDEUR AIT FAIT CESSER CETTE MENACE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC. IL EST DONC LOISIBLE AUX PARTIES D'Y DEROGER.

Résumé

Cassation civil - 1° VENTE - PRIX - PAYEMENT - SUSPENSION - IMMEUBLE - HYPOTHEQUE - ACQUEREUR AYANT ACCEPTE DE PAYER LES DETTES DU VENDEUR, A L'EXCEPTION DE CELLES HYPOTHECAIRES Cassation civil - 2° VENTE - PRIX - PAYEMENT - SUSPENSION - ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON)

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