Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 janvier 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Abstrats

AYANT CONSTATE QUE LORS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES L'APPELANT AVAIT QUITTE LE DOMICILE REEL MENTIONNE DANS SON EXPLOIT D'AJOURNEMENT, EN DECLARANT SE RETIRER CHEZ SA SOEUR DANS UNE AUTRE VILLE, QUE L'HUISSIER N'A PU LA DECOUVRIR A L'ADRESSE INDIQUEE, OU ELLE N'AURAIT EN FAIT JAMAIS RESIDE, ET QU'IL N'A PU RECUEILLIR AUCUN RENSEIGNEMENT SUR SON DOMICILE OU UN LIEU DE RESIDENCE EFFECTIF, LA COUR D'APPEL PEUT DECLARER VALABLEMENT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DESQUELLES IL RESULTE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT NI DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS, QUE LA SIGNIFICATION A PARQUET ETAIT REGULIERE, NONOBSTANT LES ELECTIONS DE DOMICILE CHEZ SON AVOCAT ET CHEZ L'HUISSIER MENTIONNEES PAR L'APPELANTE DANS SON EXPLOIT D'AJOURNEMENT.

Résumé

Cassation civil - EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - ELECTION DE DOMICILE - SIGNIFICATION A PARQUET - SIGNIFICATION REGULIERE