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Jurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

8 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

EN SE REMARIANT, LA FEMME DIVORCEE PERD TOUT DROIT A L'ENCONTRE DE SON PREMIER MARI ET TOUS LIENS ENTRE EUX ONT ETE DEFINITIVEMENT ROMPUS. EN CAS DE MARIAGE POSTERIEUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PASSE AU NOUVEAU MARI ET, EN CAS DE DECES DE CE DERNIER, A SA SUCCESSION.

Résumé

Cassation civil - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - REMARIAGE DE L'EPOUX INNOCENT - CESSATION

Identifiant officiel: JURITEXT000006953209
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 8 janvier 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 19
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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