Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LA NOVATION NE SE PRESUME PAS. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UN FILS N'AVAIT TROUVE AUCUN DROIT AU BAIL DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, AU MOTIF QU'UN CONGE AVAIT ETE DONNE A CELLE-CI EN FIN DE BAIL, DES LORS QUE CE FILS AVAIT FAIT UNIQUEMENT VALOIR QU'APRES LE CONGE SA MERE AVAIT CONTINUE A RECEVOIR ET A PAYER REGULIEREMENT DES QUITTANCES PRESENTEES PAR LE PROPRIETAIRE ET QUE DE LA MEME FACON AVAIT ETE NOTIFIE LE PRIX DU LOYER SANS REFERENCE AU CONGE, FAITS QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE LA PREUVE PAR EUX-MEMES QU'UN NOUVEAU CONTRAT LOCATIF AVAIT ETE PASSE ENTRE LES PARTIES ; LA COUR D'APPEL, EN ATTRIBUANT EXPRESSEMENT A LA MERE LA QUALITE D'OCCUPANTE LEGALE DEPUIS LA DATE DU CONGE, AYANT IMPLICITEMENT REFUSE D'ADMETTRE QU'IL AIT PU Y AVOIR LA NOVATION PRETENDUE.
2° QUEL QUE SOIT LE TITRE A OCCUPER UN APPARTEMENT, DONT ON PEUT SE PREVALOIR, LE FILS DES LOCATAIRES APRES LE DECES DE SA MERE ET DU FAIT DE LA SUCCESSION DE SON PERE, LE CONGE A LUI DONNE, POSTERIEUREMENT A CES EVENEMENTS, POSE NECESSAIREMENT LA QUESTION DE SON DROIT AU MAINTIEN. EST DONC JUSTIFIEE LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 8, 2°, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE DEFENDEUR N'A JAMAIS FAIT DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, QUE DES SEJOURS INTERMITTENTS DE COURTE DUREE ET QU'IL HABITE EN REALITE UNE AUTRE VILLE AVEC SA FAMILLE.

Résumé

Cassation civil - 1° NOVATION - PREUVE - BAIL - QUITTANCES - QUITTANCES ET NOTIFICATION DU PRIX DU LOYER SANS REFERENCE AU CONGE DONNE (NON) Cassation civil - 2° ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - ENFANT AYANT COHABITE AVEC SA MERE, DEVENUE OCCUPANTE APRES LE DECES DE SON MARI

Analyse

Abstrats

1° LA NOVATION NE SE PRESUME PAS. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UN FILS N'AVAIT TROUVE AUCUN DROIT AU BAIL DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, AU MOTIF QU'UN CONGE AVAIT ETE DONNE A CELLE-CI EN FIN DE BAIL, DES LORS QUE CE FILS AVAIT FAIT UNIQUEMENT VALOIR QU'APRES LE CONGE SA MERE AVAIT CONTINUE A RECEVOIR ET A PAYER REGULIEREMENT DES QUITTANCES PRESENTEES PAR LE PROPRIETAIRE ET QUE DE LA MEME FACON AVAIT ETE NOTIFIE LE PRIX DU LOYER SANS REFERENCE AU CONGE, FAITS QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE LA PREUVE PAR EUX-MEMES QU'UN NOUVEAU CONTRAT LOCATIF AVAIT ETE PASSE ENTRE LES PARTIES ; LA COUR D'APPEL, EN ATTRIBUANT EXPRESSEMENT A LA MERE LA QUALITE D'OCCUPANTE LEGALE DEPUIS LA DATE DU CONGE, AYANT IMPLICITEMENT REFUSE D'ADMETTRE QU'IL AIT PU Y AVOIR LA NOVATION PRETENDUE.
2° QUEL QUE SOIT LE TITRE A OCCUPER UN APPARTEMENT, DONT ON PEUT SE PREVALOIR, LE FILS DES LOCATAIRES APRES LE DECES DE SA MERE ET DU FAIT DE LA SUCCESSION DE SON PERE, LE CONGE A LUI DONNE, POSTERIEUREMENT A CES EVENEMENTS, POSE NECESSAIREMENT LA QUESTION DE SON DROIT AU MAINTIEN. EST DONC JUSTIFIEE LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 8, 2°, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE DEFENDEUR N'A JAMAIS FAIT DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, QUE DES SEJOURS INTERMITTENTS DE COURTE DUREE ET QU'IL HABITE EN REALITE UNE AUTRE VILLE AVEC SA FAMILLE.

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