Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA JURIDICTION DES REFERES RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU LIVRE 1ER DE LADITE LOI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 806 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET QUI STATUE EN APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES REFERES, DE DECLARER QUE, RESULTANT D'UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS QU'UN LOCATAIRE S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC SON PROPRIETAIRE POUR METTRE FIN AU BAIL EXISTANT ENTRE EUX ET POUR QUITTER LA MAISON QU'IL LUI AVAIT LOUEE A UNE CERTAINE DATE, CE DOCUMENT IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA RENONCIATION DU LOCATAIRE A SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU-DELA DE LA DATE FIXEE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A CONSTATER L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE LOCATAIRE SANS TRANCHER AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE QUANT A LA PORTEE OU AU SENS DE CET ENGAGEMENT.
2° LES PARTIES ONT TOUJOURS LA FACULTE DE METTRE FIN D'UN COMMUN ACCORD A UNE LOCATION ALORS MEME QU'AUCUN CONGE N'A ETE DELIVRE. APRES LA CESSATION DU BAIL AINSI INTERVENUE, LE PRENEUR, DEVENU SIMPLE OCCUPANT ETANT LIBRE DE RENONCER AU DROIT AU MAINTIEN QU'IL PEUT TENIR DE LA LOI, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'INTERDISANT PAS LA RENONCIATION A CE DROIT APRES L'EXPIRATION DU BAIL, C'EST A BON DROIT QU'EN PRESENCE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR UN LOCATAIRE QUI S'EST MIS D'ACCORD AVEC SON PROPRIETAIRE POUR METTRE FIN AU BAIL EXISTANT ENTRE EUX, DE QUITTER LES LIEUX A UNE CERTAINE DATE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DENATURER LES CLAUSES DE CET ENGAGEMENT, CLAIRES ET PRECISES EN CE QUI CONCERNE LA DATE OU CE LOCATAIRE S'EST ENGAGE A QUITTER LA MAISON LITIGIEUSE, EN ONT DEDUIT QU'IL AVAIT RENONCE AU DROIT AU MAINTIEN AU-DELA DE LA DATE FIXEE.

Résumé

Cassation civil - 1° REFERES - BAIL A LOYER - COMPETENCE - CONDITIONS Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - RENONCIATION - RENONCIATION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL - VALIDITE

Analyse

Abstrats

1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA JURIDICTION DES REFERES RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU LIVRE 1ER DE LADITE LOI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 806 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET QUI STATUE EN APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES REFERES, DE DECLARER QUE, RESULTANT D'UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS QU'UN LOCATAIRE S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC SON PROPRIETAIRE POUR METTRE FIN AU BAIL EXISTANT ENTRE EUX ET POUR QUITTER LA MAISON QU'IL LUI AVAIT LOUEE A UNE CERTAINE DATE, CE DOCUMENT IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA RENONCIATION DU LOCATAIRE A SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU-DELA DE LA DATE FIXEE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A CONSTATER L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE LOCATAIRE SANS TRANCHER AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE QUANT A LA PORTEE OU AU SENS DE CET ENGAGEMENT.
2° LES PARTIES ONT TOUJOURS LA FACULTE DE METTRE FIN D'UN COMMUN ACCORD A UNE LOCATION ALORS MEME QU'AUCUN CONGE N'A ETE DELIVRE. APRES LA CESSATION DU BAIL AINSI INTERVENUE, LE PRENEUR, DEVENU SIMPLE OCCUPANT ETANT LIBRE DE RENONCER AU DROIT AU MAINTIEN QU'IL PEUT TENIR DE LA LOI, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'INTERDISANT PAS LA RENONCIATION A CE DROIT APRES L'EXPIRATION DU BAIL, C'EST A BON DROIT QU'EN PRESENCE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR UN LOCATAIRE QUI S'EST MIS D'ACCORD AVEC SON PROPRIETAIRE POUR METTRE FIN AU BAIL EXISTANT ENTRE EUX, DE QUITTER LES LIEUX A UNE CERTAINE DATE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DENATURER LES CLAUSES DE CET ENGAGEMENT, CLAIRES ET PRECISES EN CE QUI CONCERNE LA DATE OU CE LOCATAIRE S'EST ENGAGE A QUITTER LA MAISON LITIGIEUSE, EN ONT DEDUIT QU'IL AVAIT RENONCE AU DROIT AU MAINTIEN AU-DELA DE LA DATE FIXEE.

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