Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UNE COMPAGNIE A GARANTIR UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE CAUSE PAR UN ASSURE NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, MAIS ASSISTE PAR UN MONITEUR, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE SI L'ASSURE TENAIT LE VOLANT, LE MONITEUR, ASSIS A SES COTES, PRET A INTERVENIR, ASSURAIT SEUL LE CONTROLE EFFECTIF DE LA VOITURE ET A ETE SEUL CONDAMNE PENALEMENT, LA COUR D'APPEL A, PAR CETTE CONSTATATION SOUVERAINE, JUSTIFIE SA DECISION ET JUSTEMENT ECARTE LES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT LA NECESSITE D'UNE PARTICIPATION MATERIELLE DU MONITEUR A LA DIRECTION DE L'AUTOMOBILE POUR QUE CELUI-CI PUISSE ETRE CONSIDERE COMME LE CONDUCTEUR AUTORISE PAR LA POLICE.
2° DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN QUI FAIT VALOIR QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE UNE COMPAGNIE A GARANTIR L'ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE DEMUNI DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR LA POLICE, MAIS ASSITE D'UN MONITEUR, A CONDAMNE EGALEMENT CETTE COMPAGNIE A PAYER AUX LIEU ET PLACE DU MONITEUR LA CONTRIBUTION INSTITUEE AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ALORS QUE CETTE CONTRIBUTION SERAIT DEVENUE SANS OBJET DANS LA MESURE OU L'ASSUREUR ETAIT TENU A GARANTIE.

Résumé

Cassation civil - 1° ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - PRESENCE A SON COTE D'UNE PERSONNE TITULAIRE DU PERMIS - CONTROLE EFFECTIF DE CETTE DERNIERE - PARTICIPATION MATERIELLE A LA DIRECTION NON NECESSAIRE Cassation civil - 2° FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONTRIBUTION - ASSUJETTIS - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT

Analyse

Abstrats

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UNE COMPAGNIE A GARANTIR UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE CAUSE PAR UN ASSURE NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, MAIS ASSISTE PAR UN MONITEUR, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE SI L'ASSURE TENAIT LE VOLANT, LE MONITEUR, ASSIS A SES COTES, PRET A INTERVENIR, ASSURAIT SEUL LE CONTROLE EFFECTIF DE LA VOITURE ET A ETE SEUL CONDAMNE PENALEMENT, LA COUR D'APPEL A, PAR CETTE CONSTATATION SOUVERAINE, JUSTIFIE SA DECISION ET JUSTEMENT ECARTE LES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT LA NECESSITE D'UNE PARTICIPATION MATERIELLE DU MONITEUR A LA DIRECTION DE L'AUTOMOBILE POUR QUE CELUI-CI PUISSE ETRE CONSIDERE COMME LE CONDUCTEUR AUTORISE PAR LA POLICE.
2° DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN QUI FAIT VALOIR QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE UNE COMPAGNIE A GARANTIR L'ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE DEMUNI DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR LA POLICE, MAIS ASSITE D'UN MONITEUR, A CONDAMNE EGALEMENT CETTE COMPAGNIE A PAYER AUX LIEU ET PLACE DU MONITEUR LA CONTRIBUTION INSTITUEE AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ALORS QUE CETTE CONTRIBUTION SERAIT DEVENUE SANS OBJET DANS LA MESURE OU L'ASSUREUR ETAIT TENU A GARANTIE.

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