Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LE CARACTERE D'UNE LOCATION DEPEND EN PRINCIPE NON DE L'USAGE QUE LE LOCATAIRE FAIT DE LA CHOSE LOUEE, MAIS DE LA DESTINATION QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ONT ENTENDU LUI DONNER. UNE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR NE PEUT, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES RELEVES PAR LES JUGES DU FOND, ETABLIR SON CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR AUTORISER LE LOCATAIRE D'UN GARAGE QUI SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE, QU'IL SE LIVRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AU COMMERCE DU POISSON DANS CE LOCAL, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE, A DECLARE QU'IL CONVIENT DE CONSIDERER L'USAGE QUI EST FAIT DES LIEUX LOUES POUR DETERMINER LA LEGISLATION APPLICABLE, ALORS QUE LES FAITS DONT IL AUTORISE LA PREUVE NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LES PRETENTIONS DU LOCATAIRE.

Résumé

Cassation civil - BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - ACCORD DU PROPRIETAIRE - PREUVE - ATTITUDE PASSIVE DE CE DERNIER (NON)

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