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Jurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile

Cour de cassation — 1re chambre civile

Cour de cassation — 1re chambre civile

6 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

SI LE PROPRIETAIRE ENCLAVE NE SAURAIT SE PREVALOIR DU DROIT QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL LORSQUE L'ENCLAVE A ETE CREE PAR SON FAIT VOLONTAIRE, IL NE PEUT PLUS EN ETRE DE MEME LORSQUE LA CONSTRUCTION INTERCEPTANT L'ACCES A ETE LE FAIT D'UN TIERS.

Résumé

Cassation civil - SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE - FAIT D'UN TIERS

Identifiant officiel: JURITEXT000006953224
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 1re chambre civile
Date: 6 janvier 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION PARTIELLE.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 12
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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