Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 janvier 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR VOIE DE REQUETE CIVILE CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE UN DIVORCE PAR L'EPOUX DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, DEBOUTE DE SA DEMANDE FAUTE DE PREUVE ET QUI POSTERIEUREMENT EST ENTRE EN POSSESSION DE DOCUMENTS PROUVANT SELON LUI LE BIEN-FONDE DE SA PRECEDENTE DEMANDE, DOIT SIEGER EN CHAMBRE DU CONSEIL, DES LORS QUE LES DEBATS DOIVENT PORTER SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE CAUSES DE DIVORCE.

Résumé

Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - REQUETE CIVILE - DEBATS PORTANT SUR L'EXISTENCE MEME OU LA PREUVE DE FAITS CAUSES DU DIVORCE

Cour de cassation — 2e chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — 2e chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision