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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

22 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PAYEMENT DES ANNUITES D'UN BREVET D'INVENTION A CELUI QUI EN FAIT USAGE AVEC LE CONSENTEMENT DU TITULAIRE.

Résumé

Cassation civil - BREVET D'INVENTION - EXPLOITATION - REDEVANCES - CONDITIONS - ACCORD DES PARTIES

Identifiant officiel: JURITEXT000006953240
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre commerciale
Date: 22 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin

T 73

Publication au recueil

C

Décision attaquée

2999-01-01

Consulter la source officielle (ouvre un nouvel onglet)