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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

22 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

TOUTE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE, L'EXIGIBILITE OU LA QUOTITE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE TRESOR PUBLIC A L'ENCONTRE DES REDEVABLES EN MATIERE DE PROFITS ILLICITES ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI NE PEUVENT CONNAITRE QUE DE L'OPPOSITION A UN ACTE DE POURSUITES VISANT LA VALIDITE EN LA FORME DUDIT ACTE.

Résumé

Cassation civil - PROFITS ILLICITES - COMPETENCE - EXISTENCE DE L'OBLIGATION DU REDEVABLE - CONTESTATION - COMPETENCE JUDICIAIRE (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006953241
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre commerciale
Date: 22 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 74
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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