Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SEUL FAIT QUI PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, EST L'INSUFFISANCE D'ACTIF EN CAS DE FAILLITE, OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DECLAREE, ET ASSIGNE, EN CONSEQUENCE, COMME POINT DE DEPART A LA PRESCRIPTION, LA DATE A LAQUELLE A PU APPARAITRE POUR LA PREMIERE FOIS L'INSUFFISANCE D'ACTIF.

Résumé

Cassation civil - SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE DE L'ACTIF - ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATEUR - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART

Cour de cassation — Chambre commerciale

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Contexte de la décision