Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 L'INDEMNITE DOIT, EN PRINCIPE, ETRE FIXEE D'APRES L'ETAT ET LA VALEUR DES BIENS A LA DATE DE LA DECISION D'EXPROPRIATION, LES JUGES DU FOND QUI PRECISENT QUE, POUR ETRE "JUSTE" AU SENS DE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, L'INDEMNITE DOIT ETRE CALCULEE DE TELLE FACON "QU'ELLE PUISSE PERMETTRE A L'EXPROPRIE DE SE REPLACER DANS UNE SITUATION EXACTEMENT SEMBLABLE" PEUVENT, SANS AUCUNE CONTRADICTION, EN DEDUIRE QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA DIMINUTION DE VALEUR DE LA MONNAIE SURVENUE DEPUIS LA DATE OU L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE RENDUE.
2° N'EST PAS FONDE LE MOYEN TIRE DE CE QUE POUR TENIR COMPTE DE LA DEPRECIATION MONETAIRE SURVENUE DEPUIS LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE TRIBUNAL A RELEVE QUE CE RETATD N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EXPROPRIE ET AURAIT AINSI IMPUTE A L'ADMINISTRATION UN RETARD FAUTIF QUI NE POUVAIT ETRE APPRECIE QUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE LE JUGE S'EST BORNE A RELEVER QUE CE RETARD N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EXPROPRIE A QUI IL CONVENAIT D'ALLOUER UNE INDEMNITE LUI PERMETTANT DE SE REPLACER DANS UNE SITUATION EXACTEMENT SEMBLABLE A CELLE QUI ETAIT LA SIENNE AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
3° N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 13, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN EVALUANT L'INDEMNITE AU JOUR OU IL STATUE, ET NON AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE TRIBUNAL AURAIT CONTREVENU TANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET-LOI PRECITE DE 1935 QU'A CELLES DE LA LOI DU 1ER OCTOBRE 1936 ET DE L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL.

Résumé

Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - MOMENT D'EVALUATION Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - RETARD APPORTE A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - INDEMNITE EVALUEE A LA DATE DE LA DECISION

Analyse

Abstrats

1° APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 L'INDEMNITE DOIT, EN PRINCIPE, ETRE FIXEE D'APRES L'ETAT ET LA VALEUR DES BIENS A LA DATE DE LA DECISION D'EXPROPRIATION, LES JUGES DU FOND QUI PRECISENT QUE, POUR ETRE "JUSTE" AU SENS DE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, L'INDEMNITE DOIT ETRE CALCULEE DE TELLE FACON "QU'ELLE PUISSE PERMETTRE A L'EXPROPRIE DE SE REPLACER DANS UNE SITUATION EXACTEMENT SEMBLABLE" PEUVENT, SANS AUCUNE CONTRADICTION, EN DEDUIRE QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA DIMINUTION DE VALEUR DE LA MONNAIE SURVENUE DEPUIS LA DATE OU L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE RENDUE.
2° N'EST PAS FONDE LE MOYEN TIRE DE CE QUE POUR TENIR COMPTE DE LA DEPRECIATION MONETAIRE SURVENUE DEPUIS LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE TRIBUNAL A RELEVE QUE CE RETATD N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EXPROPRIE ET AURAIT AINSI IMPUTE A L'ADMINISTRATION UN RETARD FAUTIF QUI NE POUVAIT ETRE APPRECIE QUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE LE JUGE S'EST BORNE A RELEVER QUE CE RETARD N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EXPROPRIE A QUI IL CONVENAIT D'ALLOUER UNE INDEMNITE LUI PERMETTANT DE SE REPLACER DANS UNE SITUATION EXACTEMENT SEMBLABLE A CELLE QUI ETAIT LA SIENNE AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
3° N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 13, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN EVALUANT L'INDEMNITE AU JOUR OU IL STATUE, ET NON AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE TRIBUNAL AURAIT CONTREVENU TANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET-LOI PRECITE DE 1935 QU'A CELLES DE LA LOI DU 1ER OCTOBRE 1936 ET DE L'ARTICLE 1895 DU CODE CIVIL.

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