Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LE LOCATAIRE PEUT ETRE AUTORISE A EFFECTUER DES REPARATIONS POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A COMPENSER LA DEPENSE AVEC LE MONTANT DES LOYERS LORSQUE CES REPARATIONS SONT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AUTORISE UN LOCATAIRE A FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX DE REPARATION DES LOCAUX PAR LUI OCCUPES ET A SE REMBOURSER DE LA DEPENSE PAR COMPENSATION SUR LA TOTALITE DES LOYERS, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, LE LOGEMENT COMPOSE NOTAMMENT D'UNE SALLE A MANGER ET D'UNE CUISINE PROLONGEE SUR TOUTE LEUR LARGEUR PAR UNE AVANCEE DE 2 METRES FORMANT SAILLIE SUR LA FACADE ET CONSTITUANT UNE SORTE DE "WINDOW", EN MAUVAIS ETAT, IRREPARABLE, DEVAIT ETRE DEMOLI ENTIEREMENT POUR EVITER DES ACCIDENTS ET QU'IL CONVENAIT D'ENVISAGER LA FERMETURE DE LA CUISINE ET DE LA SALLE A MANGER PAR UNE CROISEE POUR CHACUNE DES PIECES ET UN REMPLISSAGE EN BRIQUES, ILS ONT ESTIME, EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PERTE PARTIELLE DE L'IMMEUBLE, QUE LE PROPRIETAIRE ETANT TENU DE TOUTES LES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN MISES A SA CHARGE PAR LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL ET LE RETABLISSEMENT DES CLOTURES ETANT MIS PAR L'ARTICLE 606 DU MEME CODE AU RANG DES GROSSES REPARATIONS A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE TENU DE FAIRE PENDANT LA DUREE DU BAIL TOUTES LES REPARATIONS QUI PEUVENT DEVENIR NECESSAIRES AUTRES QUE LES LOCATAIRES, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE DISPENSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, DE LA REPARATION DE LA FACADE PROVOQUEE PAR UN RETRANCHEMENT DES LORS QUE LES LIEUX LOUES RESTAIENT PROPRES A LEUR DESTINATION PRIMITIVE.

Résumé

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - ARTICLE 73 - CONDITIONS D'APPLICATION - SUPPRESSION D'UN "WINDOW" ET REMPLACEMENT PAR UN AUTRE MODE DE CLOTURE

Analyse

Abstrats

LE LOCATAIRE PEUT ETRE AUTORISE A EFFECTUER DES REPARATIONS POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A COMPENSER LA DEPENSE AVEC LE MONTANT DES LOYERS LORSQUE CES REPARATIONS SONT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AUTORISE UN LOCATAIRE A FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX DE REPARATION DES LOCAUX PAR LUI OCCUPES ET A SE REMBOURSER DE LA DEPENSE PAR COMPENSATION SUR LA TOTALITE DES LOYERS, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, LE LOGEMENT COMPOSE NOTAMMENT D'UNE SALLE A MANGER ET D'UNE CUISINE PROLONGEE SUR TOUTE LEUR LARGEUR PAR UNE AVANCEE DE 2 METRES FORMANT SAILLIE SUR LA FACADE ET CONSTITUANT UNE SORTE DE "WINDOW", EN MAUVAIS ETAT, IRREPARABLE, DEVAIT ETRE DEMOLI ENTIEREMENT POUR EVITER DES ACCIDENTS ET QU'IL CONVENAIT D'ENVISAGER LA FERMETURE DE LA CUISINE ET DE LA SALLE A MANGER PAR UNE CROISEE POUR CHACUNE DES PIECES ET UN REMPLISSAGE EN BRIQUES, ILS ONT ESTIME, EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU PERTE PARTIELLE DE L'IMMEUBLE, QUE LE PROPRIETAIRE ETANT TENU DE TOUTES LES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN MISES A SA CHARGE PAR LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL ET LE RETABLISSEMENT DES CLOTURES ETANT MIS PAR L'ARTICLE 606 DU MEME CODE AU RANG DES GROSSES REPARATIONS A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE TENU DE FAIRE PENDANT LA DUREE DU BAIL TOUTES LES REPARATIONS QUI PEUVENT DEVENIR NECESSAIRES AUTRES QUE LES LOCATAIRES, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE DISPENSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, DE LA REPARATION DE LA FACADE PROVOQUEE PAR UN RETRANCHEMENT DES LORS QUE LES LIEUX LOUES RESTAIENT PROPRES A LEUR DESTINATION PRIMITIVE.

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