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Jurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile

Cour de cassation — 1re chambre civile

Cour de cassation — 1re chambre civile

16 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

L'AUTORISATION PREFECTORALE EXIGEE PAR L'ACTE DIT LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 CONSTITUAIT UN ELEMENT EXTRINSEQUE DE LA VENTE, QUI ETAIT PARFAITE DES L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET LE PRIX. LES JUGES DU FOND ENONCENT DONC A BON DROIT QU'EN MATIERE DE VENTE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, IL SUFFISAIT QUE LA PERSONNE SUR LA TETE DE LAQUELLE ETAIT CONSTITUEE LA RENTE SOIT VIVANTE AU JOUR DE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX POUR QUE LE CONTRAT SOIT FORME ET PRODUISE SES EFFETS NORMAUX.

Résumé

Cassation civil - VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - VENTE EN VIAGER

Identifiant officiel: JURITEXT000006953249
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 1re chambre civile
Date: 16 mars 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 162
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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