Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

EN PRESENCE D'UNE CLAUSE INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE LA LICITATION D'UN DOMAINE SUCCESSORAL, AUX TERMES DE LAQUELLE, EN CAS D'EXTINCTION DES FEUX SUR L'ENCHERE D'UN DES CO-PARTAGEANTS, CELUI-CI NE SERAIT PAS DECLARE ADJUDICATAIRE, MAIS RECEVRAIT L'ATTRIBUTION DU DOMAINE LORS DU PARTAGE DEFINITIF DE LA SUCCESSION, CETTE ATTRIBUTION DEVANT REMONTER AU JOUR FIXE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE A CHARGE DE FAIRE COMPTE A LA MASSE D'UNE INDEMNITE DE JOUISSANCE EGALE A 5% DU PRIX ATTEINT, JUSQU'A LA DATE RETENUE DANS LE PARTAGE POUR LA JOUISSANCE DIVISE, LES JUGES DU FOND, QUI USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION POUR DECLARER QUE L'ATTRIBUTAIRE A DROIT A LA JOUISSANCE DUDIT DOMAINE A DATER DE L'ADJUDICATION, REPOUSSENT A BON DROIT AU PREALABLE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUE LA PARTIE ADVERSE PRETENDAIT TIRER D'UNE PRECEDENTE DECISION AYANT DECLARE QUE CETTE CLAUSE NE CONFERAIT QU'UNE VOCATION A L'ATTRIBUTION ULTERIEURE DU DOMAINE ET NE CONSTITUAIT PAS L'ATTRIBUTAIRE IMMEDIATEMENT DEBITEUR DU PRIX, EN RELEVANT QUE LE MAINTIEN DE L'INDIVISION DU DOMAINE QUANT A LA PROPRIETE RESTE SANS INCIDENCE SUR LE DROIT DE JOUISSANCE.

Résumé

Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - ADJUDICATION A L'UN DES CO-PARTAGEANTS - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT UNE ATTRIBUTION AMIABLE

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