Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

AYANT RELEVE QUE LE TERRITOIRE DES VALLEES D'ANDORRE, FIEF SANS EXISTENCE INTERNATIONALE, EST "UNE CO-SEIGNEURIE, VESTIGE DES INSTITUTIONS FEODALES", QUE LA SUZERAINETE DU CO-PRINCE FRANCAIS, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SE MANIFESTE PRINCIPALEMENT PAR L'ACTION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DU VIGUIER DE FRANCE, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'ANDORRE, COMPOSE EXCLUSIVEMENT DE JUGES FRANCAIS, SIEGE A PERPIGNAN, LES JUGES DU FOND DEDUISENT A JUSTE TITRE, DE CETTE SITUATION JURIDIQUE SPECIALE, QUE LES ANDORRANS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES, AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DU CODE CIVIL, COMME DES ETRANGERS SOUMIS A LA CAUTION JUDICATUM SOLVI.

Résumé

Cassation civil - ETRANGER - CAUTION JUDICATUM SOLVI - ASSUJETTIS - ANDORRAN (NON)