Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES EN CE QUI CONCERNE, NON SEULEMENT LES INTERETS PRIVES DES PARTIES, MAIS EN CE QUI REGARDE LA DETERMINATION DE LEUR NATIONALITE, SAUF LORSQUE LES DISPOSITIONS A INTERPRETER METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL. UNE COUR D'APPEL NE FAIT DONC QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN SE PRONONCANT SUR UN PROBLEME DE DELIMITATION GEOGRAPHIQUE NECESSAIRE A LA SOLUTION DU POINT DE SAVOIR SI UN INDIVIDU PEUT SE RECLAMER DE LA QUALITE DE FRANCAIS. ET ELLE JUSTIFIE LEGALEMENT SON REFUS DE RECONNAITRE CETTE QUALITE A UN INDIVIDU NE LE 13 OCTOBRE 1796 DANS LA COMMUNE DE WILLSTATT, ET Y AYANT VECU, EN DECLARANT QUE CETTE COMMUNE N'AVAIT PAS ETE CEDEE A LA FRANCE PAR LE TRAITE DU 8 DECEMBRE 1805 CONCLU ENTRE NAPOLEON 1ER ET L'ELECTEUR DE BADE ET CONFIRMANT LES CLAUSES SECRETES DU TRAITE DU 25 AOUT 1796, ET QUE DEPUIS CETTE DATE, ET SPECIALEMENT SOUS LE PREMIER EMPIRE, CETTE COMMUNE N'AVAIT JAMAIS FAIT PARTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS.
2° IL APPARTIENT EGALEMENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LES FAITS D'OU PEUT RESULTER, AU SENS DE L'ARTICLE 17 ANCIEN DU CODE CIVIL, L'ETABLISSEMENT D'UN FRANCAIS FAIT A L'ETRANGER SANS ESPRIT DE RETOUR. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE COMME AYANT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE UN INDIVIDU QUI, ETANT NE EN RUSSIE, Y A MAINTENU SON DOMICILE APRES SA MAJORITE ET Y A SEJOURNE TOUTE SA VIE SANS FAIRE AUCUN ACTE DE RATTACHEMENT A LA FRANCE ET SPECIALEMENT SANS SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS MILITAIRES DE SA CLASSE D'AGE.
3° LES JUGES SONT FONDES A ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 143 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LE PERE DE L'INTERESSE AVAIT EN TOUT CAS PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE PAR SON ETABLISSEMENT A L'ETRANGER SANS ESPRIT DE RETOUR ET QUE SA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS "N'APPARAIT PAS AVEC CERTITUDE", ET QU'ILS ONT CONSTATE EGALEMENT QUE L'INTERESSE, LUI-MEME NE A L'ETRANGER ET AYANT VECU HORS DE FRANCE JUSQU'A QUARANTE-TROIS ANS, N'APPORTE PAS LA PREUVE D'AVOIR EU CETTE POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS AVANT SON ARRIVEE EN FRANCE.

Résumé

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Abstrats

1° IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES EN CE QUI CONCERNE, NON SEULEMENT LES INTERETS PRIVES DES PARTIES, MAIS EN CE QUI REGARDE LA DETERMINATION DE LEUR NATIONALITE, SAUF LORSQUE LES DISPOSITIONS A INTERPRETER METTENT EN JEU DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL. UNE COUR D'APPEL NE FAIT DONC QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN SE PRONONCANT SUR UN PROBLEME DE DELIMITATION GEOGRAPHIQUE NECESSAIRE A LA SOLUTION DU POINT DE SAVOIR SI UN INDIVIDU PEUT SE RECLAMER DE LA QUALITE DE FRANCAIS. ET ELLE JUSTIFIE LEGALEMENT SON REFUS DE RECONNAITRE CETTE QUALITE A UN INDIVIDU NE LE 13 OCTOBRE 1796 DANS LA COMMUNE DE WILLSTATT, ET Y AYANT VECU, EN DECLARANT QUE CETTE COMMUNE N'AVAIT PAS ETE CEDEE A LA FRANCE PAR LE TRAITE DU 8 DECEMBRE 1805 CONCLU ENTRE NAPOLEON 1ER ET L'ELECTEUR DE BADE ET CONFIRMANT LES CLAUSES SECRETES DU TRAITE DU 25 AOUT 1796, ET QUE DEPUIS CETTE DATE, ET SPECIALEMENT SOUS LE PREMIER EMPIRE, CETTE COMMUNE N'AVAIT JAMAIS FAIT PARTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS.
2° IL APPARTIENT EGALEMENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LES FAITS D'OU PEUT RESULTER, AU SENS DE L'ARTICLE 17 ANCIEN DU CODE CIVIL, L'ETABLISSEMENT D'UN FRANCAIS FAIT A L'ETRANGER SANS ESPRIT DE RETOUR. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE COMME AYANT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE UN INDIVIDU QUI, ETANT NE EN RUSSIE, Y A MAINTENU SON DOMICILE APRES SA MAJORITE ET Y A SEJOURNE TOUTE SA VIE SANS FAIRE AUCUN ACTE DE RATTACHEMENT A LA FRANCE ET SPECIALEMENT SANS SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS MILITAIRES DE SA CLASSE D'AGE.
3° LES JUGES SONT FONDES A ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 143 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LE PERE DE L'INTERESSE AVAIT EN TOUT CAS PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE PAR SON ETABLISSEMENT A L'ETRANGER SANS ESPRIT DE RETOUR ET QUE SA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS "N'APPARAIT PAS AVEC CERTITUDE", ET QU'ILS ONT CONSTATE EGALEMENT QUE L'INTERESSE, LUI-MEME NE A L'ETRANGER ET AYANT VECU HORS DE FRANCE JUSQU'A QUARANTE-TROIS ANS, N'APPORTE PAS LA PREUVE D'AVOIR EU CETTE POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS AVANT SON ARRIVEE EN FRANCE.

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