Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 janvier 1960

Texte de la décision

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Abstrats

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ENONCE QU'A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE, "PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS LES MEMBRES DU PARQUET GENERAL" REMPLIES PAR "L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE", SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DE TOUS LES AUTRES MAGISTRATS QUI DEVAIENT ETRE APPELES AU SIEGE DU MINISTERE PUBLIC AVANT QUE LA COUR D'APPEL PUT Y FAIRE MONTER UN MEMBRE DU BARREAU.

Résumé

Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MINISTERE PUBLIC - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES