Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL SONT INAPPLICABLES A L'INDIVISION NECESSAIRE RESULTANT DE LA CO-PROPRIETE DES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE PAR LES PROPRIETAIRES DES DIFFERENTS APARTEMENTS QUI Y SONT SITUES. SI LES LOIS QUI ORGANISENT CETTE CO-PROPRIETE LEUR IMPOSENT CERTAINES OBLIGATIONS, CES CO-PROPRIETAIRES N'EN RECOIVENT PAS MOINS DES DROITS PRIVATIFS D'UTILISATION ET DE JOUISSANCE SUR L'APPARTEMENT DONT ILS SONT TITULAIRES, ET DONT ILS PEUVENT DISPOSER DANS LES CONDITIONS LEGALES. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ADMETTENT QU'IL EST POSSIBLE DE METTRE FIN A UNE INDIVISION SUCCESSORALE PAR L'ATTRIBUTION PERSONNELLE A CERTAINS INDIVISAIRES D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT ILS SONT LES CO-PROPRIETAIRES INDIVIS.
2° IL N'EST NULLEMENT CONTRADICTOIRE POUR LES JUGES DU FOND D'ENVISAGER L'ATTRIBUTION DES DIFFERENTS APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL A CHACUN DES CO-INDIVISAIRES A TITRE DE PARTAGE EN NATURE, ET DE PREVOIR EN MEME TEMPS, POUR LE CAS OU CE PARTAGE EN NATURE NE POURRAIT ETRE EN FAIT REALISE, LA LICITATION EVENTUELLE DE L'IMMEUBLE PAR LA VENTE SEPAREE DES DIVERS APPARTEMENTS, SELON UNE PRATIQUE DONT LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'ELLE PERMET SOUVENT DE PARVENIR A UN PRIX PLUS ELEVE. CETTE LICITATION DES DIFFERENTS APPARTEMENTS, ENVISAGEE SEULEMENT POUR PARVENIR A UNE MEILLEURE LIQUIDATION DE L'INDIVISION SUCCESSORALE, N'EST PAS MOINS REGULIERE QUE LE PARTAGE EN NATURE PAR APPARTEMENTS.

Résumé

Cassation civil - 1° SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - PARTAGE D'UN IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS Cassation civil - 2° ADJUDICATION - IMMEUBLE - VENTE PAR APPARTEMENTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Analyse

Abstrats

1° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL SONT INAPPLICABLES A L'INDIVISION NECESSAIRE RESULTANT DE LA CO-PROPRIETE DES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE PAR LES PROPRIETAIRES DES DIFFERENTS APARTEMENTS QUI Y SONT SITUES. SI LES LOIS QUI ORGANISENT CETTE CO-PROPRIETE LEUR IMPOSENT CERTAINES OBLIGATIONS, CES CO-PROPRIETAIRES N'EN RECOIVENT PAS MOINS DES DROITS PRIVATIFS D'UTILISATION ET DE JOUISSANCE SUR L'APPARTEMENT DONT ILS SONT TITULAIRES, ET DONT ILS PEUVENT DISPOSER DANS LES CONDITIONS LEGALES. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ADMETTENT QU'IL EST POSSIBLE DE METTRE FIN A UNE INDIVISION SUCCESSORALE PAR L'ATTRIBUTION PERSONNELLE A CERTAINS INDIVISAIRES D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT ILS SONT LES CO-PROPRIETAIRES INDIVIS.
2° IL N'EST NULLEMENT CONTRADICTOIRE POUR LES JUGES DU FOND D'ENVISAGER L'ATTRIBUTION DES DIFFERENTS APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL A CHACUN DES CO-INDIVISAIRES A TITRE DE PARTAGE EN NATURE, ET DE PREVOIR EN MEME TEMPS, POUR LE CAS OU CE PARTAGE EN NATURE NE POURRAIT ETRE EN FAIT REALISE, LA LICITATION EVENTUELLE DE L'IMMEUBLE PAR LA VENTE SEPAREE DES DIVERS APPARTEMENTS, SELON UNE PRATIQUE DONT LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'ELLE PERMET SOUVENT DE PARVENIR A UN PRIX PLUS ELEVE. CETTE LICITATION DES DIFFERENTS APPARTEMENTS, ENVISAGEE SEULEMENT POUR PARVENIR A UNE MEILLEURE LIQUIDATION DE L'INDIVISION SUCCESSORALE, N'EST PAS MOINS REGULIERE QUE LE PARTAGE EN NATURE PAR APPARTEMENTS.

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