Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° UNE SOCIETE CONSTITUEE SOUS LA FORME ANONYME, QUI A, D'APRES LA CONVENTION STATUTAIRE, POUR BUT "L'ACHAT, LA PRISE A BAIL OU LA LOCATION AVEC OU SANS PROMESSE DE TOUS IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, L'EDIFICATION DE TOUTES CONSTRUCTIONS QUELCONQUES, L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX DE VIABILITE OU AUTRES ET GENERALEMENT TOUTES ENTREPRISES ET TOUTES OPERATIONS IMMOBILIERES QUELCONQUES A FAIRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES OPERATIONS D'ACHAT D'IMMEUBLES EN VUE DE LA REVENTE, ET TOUTES OPERATIONS COMMERCIALES, FINANCIERES OU IMMOBILIERES SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUXDITES ENTREPRISES ET OPERATIONS IMMOBILIERES", RENTRE BIEN DANS LE CADRE DE CELLES VISEES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, DES LORS QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE DIVERSES ACTIONS PREVOIT QUE LES "ACTIONS DE LA SOCIETE DONNENT DROIT EN FIN DE SOCIETE AU PARTAGE DE L'ACTIF SOCIAL TANT A TITRE DE REPRISE D'APPORTS QUE DE BENEFICES EVENTUELS", ET QU'UN PROTOCOLE A DU RESTE ETE DRESSE INDIQUANT LES CONDITIONS D'APPLICATION ET D'EXECUTION DUDIT PARTAGE SOUS LA FORME D'UNE PROMESSE DE PARTAGE ET D'ATTRIBUTION, UNE TELLE SOCIETE AYANT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET SOIT LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU JOUISSANCE, SOIT LA GESTION ET L'ENTRETIEN DE CES IMMEUBLES AINSI DIVISES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UN JUGEMENT DECLARE L'ACQUEREUR DE DIVERSES ACTIONS D'UNE TELLE SOCIETE QUALIFIE POUR EXERCER CONTRE LE LOCATAIRE UNE ACTION EN REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'IL RELEVE QUE LA PROPRIETE DES ACTIONS LUI CONFERE, PAR PARTAGE DE L'IMMEUBLE A INTERVENIR LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, L'ATTRIBUTION D'UNE PART DE L'IMMEUBLE CONSISTANT EN UN STUDIO AU 6E ETAGE ET PLUS SIMPLEMENT DESIGNE AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE.
2° SI L'ARTICLE 20 BIS, AJOUTE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ACCORDE LE DROIT DE REPRISE AUX PORTEURS D'ACTIONS DE SOCIETES IMMOBILIERES A LA DOUBLE CONDITION D'UNE PART QUE LES ACTIONS AIENT ETE EMISES PAR UNE SOCIETE OFFRANT LES CARACTERES VISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, D'AUTRE PART QUE CES ACTIONS OUVRENT DROIT, EN FAVEUR DE LEUR TITULAIRE, A LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT, CETTE DEUXIEME CONDITION EST REALISEE LORSQUE L'ASSOCIE JOUIT DU LOGEMENT A LA PROPRIETE DUQUEL IL A VOCATION EN VERTU D'UN CONTRAT DE BAIL QUI LUI A ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE EN SA QUALITE DE PORTEUR DES PARTS OU D'ACTIONS, UN TEL CONTRAT CONSTITUANT UN DES DIFFERENTS MODES JURIDIQUES D'ATTRIBUTION DE JOUISSANCE AU SENS DE L'ARTICLE 20 BIS. EN EFFET CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LE MODE JURIDIQUE EN VERTU DUQUEL LA JOUISSANCE DU LOGEMENT EST CONFEREE, L'ASSIMILIATION, QUI Y EST PREVUE, DE L'ACQUISITION DE PARTS OU D'ACTIONS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT A "L'ACQUISITION DE CE LOGEMENT" PROUVANT SUFFISAMMENT QUE LA JOUISSANCE PEUT RESULTER D'UN AUTRE TITRE QUE D'UN TITRE DE PROPRIETE.

Analyse

Abstrats

1° UNE SOCIETE CONSTITUEE SOUS LA FORME ANONYME, QUI A, D'APRES LA CONVENTION STATUTAIRE, POUR BUT "L'ACHAT, LA PRISE A BAIL OU LA LOCATION AVEC OU SANS PROMESSE DE TOUS IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, L'EDIFICATION DE TOUTES CONSTRUCTIONS QUELCONQUES, L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX DE VIABILITE OU AUTRES ET GENERALEMENT TOUTES ENTREPRISES ET TOUTES OPERATIONS IMMOBILIERES QUELCONQUES A FAIRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES OPERATIONS D'ACHAT D'IMMEUBLES EN VUE DE LA REVENTE, ET TOUTES OPERATIONS COMMERCIALES, FINANCIERES OU IMMOBILIERES SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUXDITES ENTREPRISES ET OPERATIONS IMMOBILIERES", RENTRE BIEN DANS LE CADRE DE CELLES VISEES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, DES LORS QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE DIVERSES ACTIONS PREVOIT QUE LES "ACTIONS DE LA SOCIETE DONNENT DROIT EN FIN DE SOCIETE AU PARTAGE DE L'ACTIF SOCIAL TANT A TITRE DE REPRISE D'APPORTS QUE DE BENEFICES EVENTUELS", ET QU'UN PROTOCOLE A DU RESTE ETE DRESSE INDIQUANT LES CONDITIONS D'APPLICATION ET D'EXECUTION DUDIT PARTAGE SOUS LA FORME D'UNE PROMESSE DE PARTAGE ET D'ATTRIBUTION, UNE TELLE SOCIETE AYANT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET SOIT LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU JOUISSANCE, SOIT LA GESTION ET L'ENTRETIEN DE CES IMMEUBLES AINSI DIVISES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UN JUGEMENT DECLARE L'ACQUEREUR DE DIVERSES ACTIONS D'UNE TELLE SOCIETE QUALIFIE POUR EXERCER CONTRE LE LOCATAIRE UNE ACTION EN REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'IL RELEVE QUE LA PROPRIETE DES ACTIONS LUI CONFERE, PAR PARTAGE DE L'IMMEUBLE A INTERVENIR LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, L'ATTRIBUTION D'UNE PART DE L'IMMEUBLE CONSISTANT EN UN STUDIO AU 6E ETAGE ET PLUS SIMPLEMENT DESIGNE AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE.
2° SI L'ARTICLE 20 BIS, AJOUTE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ACCORDE LE DROIT DE REPRISE AUX PORTEURS D'ACTIONS DE SOCIETES IMMOBILIERES A LA DOUBLE CONDITION D'UNE PART QUE LES ACTIONS AIENT ETE EMISES PAR UNE SOCIETE OFFRANT LES CARACTERES VISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, D'AUTRE PART QUE CES ACTIONS OUVRENT DROIT, EN FAVEUR DE LEUR TITULAIRE, A LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT, CETTE DEUXIEME CONDITION EST REALISEE LORSQUE L'ASSOCIE JOUIT DU LOGEMENT A LA PROPRIETE DUQUEL IL A VOCATION EN VERTU D'UN CONTRAT DE BAIL QUI LUI A ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE EN SA QUALITE DE PORTEUR DES PARTS OU D'ACTIONS, UN TEL CONTRAT CONSTITUANT UN DES DIFFERENTS MODES JURIDIQUES D'ATTRIBUTION DE JOUISSANCE AU SENS DE L'ARTICLE 20 BIS. EN EFFET CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT LE MODE JURIDIQUE EN VERTU DUQUEL LA JOUISSANCE DU LOGEMENT EST CONFEREE, L'ASSIMILIATION, QUI Y EST PREVUE, DE L'ACQUISITION DE PARTS OU D'ACTIONS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT A "L'ACQUISITION DE CE LOGEMENT" PROUVANT SUFFISAMMENT QUE LA JOUISSANCE PEUT RESULTER D'UN AUTRE TITRE QUE D'UN TITRE DE PROPRIETE.

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