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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

13 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

S'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN SALARIE AIT QUITTE SON EMPLOI SANS QUE LE PREAVIS AIT ETE ACCOMPLI NI PAYE, IL INCOMBE AU PATRON, QUI SE PRETEND LIBERE PARCE QUE L'INTERESSE SE SERAIT REFUSE A EFFECTUER LE PREAVIS, D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE AFFIRMATION.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - PREUVE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR

Identifiant officiel: JURITEXT000006953280
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 13 janvier 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 31
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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