Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

EN INTERROMPANT SON TRAVAIL QUELQUES INSTANTS POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION D'ORDRE POLITIQUE, UN SALARIE COMMET UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT, MAIS LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE CE MOUVEMENT N'A DONNE LIEU A AUCUNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL NI ETE L'OCCASION D'INCIDENTS QUELCONQUES, ET QU'AUCUN FAIT PARTICULIER N'A ETE IMPUTE A L'INTERESSE, SONT EN DROIT D'ESTIMER QU'EN L'ESPECE, CETTE FAUTE ETAIT INSUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES ET LICENCIEMENT.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABANDON DU TRAVAIL POUR PARTICIPER A UNE MANIFESTATION POLITIQUE

Cour de cassation — Chambre sociale

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Contexte de la décision