Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° SI L'ARTICLE 322 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET AUX JUGES LORSQU'ILS NE TROUVENT POINT DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE DES ECLAIRCISSEMENTS SUFFISANTS, D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION EST LAISSEE A LEUR LIBRE APPRECIATION. PAR SUITE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UN LOCATAIRE PRETENDANT JUSTIFIER SON ABSENCE DE SON APPARTEMENT PARISIEN PAR LA NECESSITE DE SE SOIGNER, EN OBSERVANT QUE LES AFFIRMATIONS DE CE LOCATAIRE SONT CONTREDITES PAR UN RAPPORT MEDICAL VERSE AUX DEBATS ET CONCLUANT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI A PAS IMPOSE ET NE LUI IMPOSE PAS UN SEJOUR HORS DE PARIS, ONT PU REJETER LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'EXPERTISE FORMEE PAR CELUI-CI, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE DE SES DIRES ET QUE LES PIECES MEDICALES QU'IL VERSAIT AUX DEBATS NE CONTREDISAIENT NULLEMENT LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT JUDICIAIRE ET MANQUAIENT DE PRECISION.
2° L'OCCUPATION DES LOCAUX LOUES, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'ENTEND D'UNE OCCUPATION SUIVIE CORRESPONDANT A UNE HABITATION NORMALE DES LIEUX ET NON DE SIMPLES VISITES PASSAGERES. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DES LOCATAIRES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'ELLE INDIQUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CONFIRMATION DE CEUX ADMIS PAR LE PREMIER JUGE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE LOCATAIRE A DEPUIS PLUSIEURS ANNEES FIXE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS UNE AUTRE VILLE, QU'IL N'A PRATIQUEMENT JAMAIS SEJOURNE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET QU'IL NE FAIT DANS CE LOGEMENT PARISIEN QUE DE COURTES APPARITIONS, RESIDANT DEPUIS LONGTEMPS DANS LE MIDI.

Résumé

Cassation civil - 1° EXPERTISE - SUPPLEMENT D'EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE POUR RAISON DE SANTE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION SUIVIE, CORRESPONDANT A UNE HABITATION NORMALE DES LIEUX - VISITES PASSAGERES (NON)

Analyse

Abstrats

1° SI L'ARTICLE 322 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET AUX JUGES LORSQU'ILS NE TROUVENT POINT DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE DES ECLAIRCISSEMENTS SUFFISANTS, D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION EST LAISSEE A LEUR LIBRE APPRECIATION. PAR SUITE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX UN LOCATAIRE PRETENDANT JUSTIFIER SON ABSENCE DE SON APPARTEMENT PARISIEN PAR LA NECESSITE DE SE SOIGNER, EN OBSERVANT QUE LES AFFIRMATIONS DE CE LOCATAIRE SONT CONTREDITES PAR UN RAPPORT MEDICAL VERSE AUX DEBATS ET CONCLUANT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI A PAS IMPOSE ET NE LUI IMPOSE PAS UN SEJOUR HORS DE PARIS, ONT PU REJETER LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'EXPERTISE FORMEE PAR CELUI-CI, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE DE SES DIRES ET QUE LES PIECES MEDICALES QU'IL VERSAIT AUX DEBATS NE CONTREDISAIENT NULLEMENT LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT JUDICIAIRE ET MANQUAIENT DE PRECISION.
2° L'OCCUPATION DES LOCAUX LOUES, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'ENTEND D'UNE OCCUPATION SUIVIE CORRESPONDANT A UNE HABITATION NORMALE DES LIEUX ET NON DE SIMPLES VISITES PASSAGERES. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DES LOCATAIRES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'ELLE INDIQUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CONFIRMATION DE CEUX ADMIS PAR LE PREMIER JUGE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE LOCATAIRE A DEPUIS PLUSIEURS ANNEES FIXE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS UNE AUTRE VILLE, QU'IL N'A PRATIQUEMENT JAMAIS SEJOURNE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET QU'IL NE FAIT DANS CE LOGEMENT PARISIEN QUE DE COURTES APPARITIONS, RESIDANT DEPUIS LONGTEMPS DANS LE MIDI.

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