Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° UN SALARIE NE PEUT VALABLEMENT RENONCER PAR AVANCE A L'INDEMNITE DE CONGE D E L'ARTICLE 124 PARAGRAPHE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI NE CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER QU'UNE INDEMNITE DE CONGE EGALE A LA MOITIE DU SALAIRE DE SON EMPLOYE, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT REMUNERE PAR LA REMISE DE LA MOITIE DES PRODUITS DE L'ENTREPRISE, APRES DEDUCTION DE LA MOITIE DES CHARGES ET QUE LADITE INDEMNITE RENTRAIT DANS LES CHARGES, ALORS QUE LE SALAIRE DE BASE DE L'INTERESSE AVAIT DEJA ETE CALCULE CHARGES DEDUITES.
2° UN SALARIE NE PEUT VALABLEMENT RENONCER PAR AVANCE AUX DROITS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 125 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SES FRAIS DE VOYAGE ET CEUX DE SA FAMILLE. VIOLE DONC LE TEXTE SUSVISE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR AU PAYEMENT DE LA MOITIE SEULEMENT DE CES FRAIS, AU MOTIF QUE LE SALARIE DEVAIT CONVENTIONNELLEMENT SUPPORTER LA MOITIE DES CHARGES DE L'ENTREPRISE.
3° LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER EN CAS DE RUPTURE SANS PREAVIS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DOIT CORRESPONDRE A LA REMUNERATION ET AUX AVANTAGES DONT AURAIT BENEFICIE LE TRAVAILLEUR DURANT LE DELAI DE PREAVIS NON RESPECTE. SI LE SALAIRE DE BASE D'UN EMPLOYE ETAIT DEJA DETERMINE CHARGES DEDUITES, LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE DE MOITIE L'INDEMNITE DUE PAR L'EMPLOYEUR AU PRETEXTE QUE L'EMPLOYE DEVAIT PARTICIPER A LA MOITIE DES CHARGES.

Résumé

Cassation civil - 1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL Cassation civil - 2° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - FRAIS DE VOYAGE - CALCUL Cassation civil - 3° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION

Analyse

Abstrats

1° UN SALARIE NE PEUT VALABLEMENT RENONCER PAR AVANCE A L'INDEMNITE DE CONGE D E L'ARTICLE 124 PARAGRAPHE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI NE CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER QU'UNE INDEMNITE DE CONGE EGALE A LA MOITIE DU SALAIRE DE SON EMPLOYE, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT REMUNERE PAR LA REMISE DE LA MOITIE DES PRODUITS DE L'ENTREPRISE, APRES DEDUCTION DE LA MOITIE DES CHARGES ET QUE LADITE INDEMNITE RENTRAIT DANS LES CHARGES, ALORS QUE LE SALAIRE DE BASE DE L'INTERESSE AVAIT DEJA ETE CALCULE CHARGES DEDUITES.
2° UN SALARIE NE PEUT VALABLEMENT RENONCER PAR AVANCE AUX DROITS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 125 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SES FRAIS DE VOYAGE ET CEUX DE SA FAMILLE. VIOLE DONC LE TEXTE SUSVISE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR AU PAYEMENT DE LA MOITIE SEULEMENT DE CES FRAIS, AU MOTIF QUE LE SALARIE DEVAIT CONVENTIONNELLEMENT SUPPORTER LA MOITIE DES CHARGES DE L'ENTREPRISE.
3° LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER EN CAS DE RUPTURE SANS PREAVIS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DOIT CORRESPONDRE A LA REMUNERATION ET AUX AVANTAGES DONT AURAIT BENEFICIE LE TRAVAILLEUR DURANT LE DELAI DE PREAVIS NON RESPECTE. SI LE SALAIRE DE BASE D'UN EMPLOYE ETAIT DEJA DETERMINE CHARGES DEDUITES, LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE DE MOITIE L'INDEMNITE DUE PAR L'EMPLOYEUR AU PRETEXTE QUE L'EMPLOYE DEVAIT PARTICIPER A LA MOITIE DES CHARGES.

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Cour de cassation — Chambre sociale

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