Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LES SOCIETES EN COMMANDITE OU ANONYMES, CONSTITUEES DANS LES FORMES DU CODE DE COMMERCE OU DE LA LOI DES 24 JUILLET 1867-1ER AOUT 1893, ETANT COMMERCIALES ET SOUMISES AUX LOIS ET USAGES DU COMMERCE, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI S'ELEVENT ENTRE ELLES ET LEUR PERSONNEL A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT UNE SOCIETE ANONYME A L'UN DE SES EMPLOYES, AU PRETEXTE QU'EXPLOITANT UN CABINET DE CONTENTIEUX, ELLE N'AVAIT PAS UNE ACTIVITE COMMERCIALE MAIS LIBERALE.

Résumé

Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - SOCIETE ANONYME EXPLOITANT UN CABINET DE CONTENTIEUX