Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LES JUGES D'APPEL SONT FONDES A RETENIR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1957 POUR DECIDER QU'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, BIEN QUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN ECRIT ET N'INTERDISANT PAS AU REPRESENTANT TOUTE OPERATION PERSONNELLE, RELEVAIT DE L'ARTICLE 29 K, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE REPRESENTANT AVAIT EXERCE SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TEXTE NOUVEAU, INTERPRETATIF SUR CE POINT ET APPLICABLE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 2, BIEN QUE LE CONTRAT EUT PRIS FIN AVANT SA PROMULGATION.
2° LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE COMMISSIONS NE SE TROUVAIT PAS ATTEINTE PAR LA COURTE PRESCRIPTION RELATIVE AUX SALAIRES, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'EMPLOYEUR NIAIT ET AVAIT TOUJOURS NIE DEVOIR LES SOMMES A LUI RECLAMEES A TITRE DE COMMISSIONS, LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS, QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, ETANT DETRUITE PAR L'AVEU DU DEBITEUR QU'IL N'A PAS PAYE CE QUI LUI EST RECLAME.
3° LES JUGES DU FOND SE CONTREDISENT ET NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION ACCORDANT A UN SALARIE UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE, S'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR A SOUTENU QUE L'INTERESSE, N'AYANT EFFECTIVEMENT JOUI D'AUCUN CONGE, NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE, ET DECLARENT D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS QUE L'EMPLOYE EUT TOUJOURS PRIS SES CONGES SANS RECEVOIR D'INDEMNITE COMPENSATRICE.

Résumé

Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR NIANT DEVOIR LES COMMISSIONS RECLAMEES Cassation civil - 3° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES

Analyse

Abstrats

1° LES JUGES D'APPEL SONT FONDES A RETENIR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1957 POUR DECIDER QU'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, BIEN QUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN ECRIT ET N'INTERDISANT PAS AU REPRESENTANT TOUTE OPERATION PERSONNELLE, RELEVAIT DE L'ARTICLE 29 K, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE REPRESENTANT AVAIT EXERCE SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TEXTE NOUVEAU, INTERPRETATIF SUR CE POINT ET APPLICABLE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 2, BIEN QUE LE CONTRAT EUT PRIS FIN AVANT SA PROMULGATION.
2° LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE COMMISSIONS NE SE TROUVAIT PAS ATTEINTE PAR LA COURTE PRESCRIPTION RELATIVE AUX SALAIRES, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'EMPLOYEUR NIAIT ET AVAIT TOUJOURS NIE DEVOIR LES SOMMES A LUI RECLAMEES A TITRE DE COMMISSIONS, LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS, QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, ETANT DETRUITE PAR L'AVEU DU DEBITEUR QU'IL N'A PAS PAYE CE QUI LUI EST RECLAME.
3° LES JUGES DU FOND SE CONTREDISENT ET NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION ACCORDANT A UN SALARIE UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE, S'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR A SOUTENU QUE L'INTERESSE, N'AYANT EFFECTIVEMENT JOUI D'AUCUN CONGE, NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE, ET DECLARENT D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS QUE L'EMPLOYE EUT TOUJOURS PRIS SES CONGES SANS RECEVOIR D'INDEMNITE COMPENSATRICE.

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