Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1960

Texte de la décision

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Abstrats

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLES 132 ET 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), TOUTES CONTESTATIONS SURVENUES ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET L'EMPLOYEUR QUANT A LA DETERMINATION DU TAUX DE LA COTISATION ANNUELLE A VERSER PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RELEVENT DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSTITUEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE QUI, A LA SUITE DES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET LA SOCIETE EMPLOYANT UN OUVRIER, SUCCESSIVEMENT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UN ACCIDENT DE TRAJET, EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTATION AU COMPTE DE CETTE SOCIETE DE L'INTEGRALITE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE FORFAITAIRE ALLOUEE A CET OUVRIER SUR LE TAUX GLOBAL APPLICABLE A CES DEUX ACCIDENTS, A RENVOYE LES PARTIES A ETABLIR UN NOUVEAU COMPTE, ALORS QU'UN TEL LITIGE QUI TROUVAIT SA SEULE CAUSE DANS LA MAJORATION DE LA COTISATION AINSI RECLAMEE PAR LA CAISSE A L'EMPLOYEUR AVAIT TRAIT A LA DETERMINATION DE LADITE COTISATION PATRONALE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION