Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT DE RECHERCHER, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, SUIVANT TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET, NOTAMMENT, LA SITUATION MILITAIRE DE L'INTERESSE, SI CELUI-CI EST OU NON FONDE A SE PREVALOIR DE LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS. ON NE SAURAIT DONC FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRET, QUI A REFUSE DE RECONNAITRE AU DE CUJUS, A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS EN CONSIDERANT QU'IL N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS MILITAIRES ET FISCALES ATTACHEES A LA QUALITE DE FRANCAIS, QUE CELUI-CI ETAIT UN SUJET FRANCAIS NON TENU AUX OBLIGATIONS MILITAIRES INCOMBANT AUX CITOYENS FRANCAIS QUE LES IMPOSITIONS FISCALES ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS.

Résumé

Cassation civil - NATIONALITE - PREUVE - POSSESSION D'ETAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND