Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

NE PREJUGE PAS DU FOND DU DROIT ET NE CUMULE PAS LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE LE JUGE DE PAIX SAISI D'UNE ACTION EN COMPLAINTE, QUI, POUR ACCUEILLIR CELLE-CI, DECLARE QUE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES SONT MUETS TANT SUR L'EXISTENCE QUE SUR L'ASSIETTE ET LES CONDITIONS OU LES MODALITES D'USAGE DU SENTIER LITIGIEUX, MAIS QUE CELUI-CI, CONSTITUANT UN SENTIER D'EXPLOITATION OUVERT A TOUS SES RIVERAINS POUR LA DESSERTE DE LEURS PROPRIETES, CES DERNIERS ONT, SUR LUI, UN DROIT D'USAGE SUSCEPTIBLE DE PROTECTION POSSESSOIRE SANS CONDITION DE TITRE, SI LEUR POSSESSION ANNALE EST ETABLIE.

Résumé

Cassation civil - ACTIONS POSSESSOIRES - NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - CHEMIN D'EXPLOITATION - MODALITES - SILENCE DES TITRES