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Jurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

27 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

UN PLAIDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LE JUGE AIT ENTERINE SES PROPRES CONCLUSIONS. DES LORS SON POURVOI, FAUTE D'INTERET, EST IRRECEVABLE.

Résumé

Cassation civil - CASSATION - INTERET - DECISION ENTERINANT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006953310
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 27 janvier 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin

T 66

Publication au recueil

C

Décision attaquée

2999-01-01

Consulter la source officielle (ouvre un nouvel onglet)