Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI A PROPOS D'UNE ACTION EN REPARATION A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN PIETON RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE LORS DE LA TRAVERSEE D'UNE RUE, A D'ABORD FAIT ALLUSION A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, PUIS S'EST ENSUITE ATTACHE DANS CERTAINES ENONCIATIONS A DETERMINER LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR SUIVANT PLUSIEURS FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES DANS LE SENS DE L'APPLICABILITE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE, NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION, EN RAISON DE CES MOTIFS NON EXEMPTS DE CONFUSION, D'APPRECIER SUR QUEL ARTICLE DE LOI ETAIT FONDEE LA CONDAMNATION PRONONCEE.

Résumé

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS CONFUS - RESPONSABILITE CIVILE - ALLUSION A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RECHERCHE POSTERIEURE DE L'APPLICABILITE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE

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