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Jurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

Cour de cassation — 2e chambre civile

28 janvier 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 IMPOSE UNE OBLIGATION D'AFFILIATION QUI COMPORTE NECESSAIREMENT L'OBLIGATION DE COTISER DEPUIS LE JOUR OU CETTE AFFILIATION DEVAIT AVOIR LIEU. EST DONC REGULIEREMENT ENGAGEE LA PROCEDURE D'EXECUTION DIRIGEE CONTRE UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI, EN NEGLIGEANT DE S'AFFILIER NE S'EST PAS CONFORME AU TEXTE PRECITE ET N'A PAS PAYE LES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - EXIGIBILITE - POINT DE DEPART

Identifiant officiel: JURITEXT000006953318
Juridiction: Cour de cassation
Formation: 2e chambre civile
Date: 28 janvier 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 78
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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