Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, OU SES AYANTS DROIT, AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE, LEQUEL EST CONNU MAIS INSOLVABLE ET NON ASSURE, AUCUNE CONDAMNATION N'A A ETRE PRONONCEE CONTRE LE FONDS DE GARANTIE. SI, PAR LA SUITE, LE FONDS DE GARANTIE VEUT INTERJETER APPEL POUR DEMANDER LA REDUCTION DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES, IL DOIT NECESSAIREMENT INTIMER L'AUTEUR DU DOMMAGE. EN EFFET L'OBJET DU DEBAT ALORS PORTE DEVANT LA COUR D'APPEL EST LE MEME QUE CELUI SOUMIS AUX JUGES DU PREMIER DEGRE ET MET NECESSAIREMENT EN CAUSE LES MEMES PARTIES. LA DECISION A INTERVENIR DEVANT ABOUTIR A LA SEULE CONDAMNATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE A UNE INDEMNITE QUI, SI ELLE ETAIT DIFFERENTE DE CELLE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT, NE POURRAIT ETRE EXECUTEE SIMULTANEMENT AVEC CELUI-CI, REND DONC NECESSAIRE LA PRESENCE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE AUX DEBATS.

Résumé

Cassation civil - FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION CONTRE L'AUTEUR INSOLVABLE DE DOMMAGE - APPEL DU FONDS DE GARANTIE - INTIMATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE - NECESSITE

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