Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LA PROCEDURE SPECIALE DE LA PRISE A PARTIE N'EST ADMISE QU'A L'ENCONTRE DE JUGES DONT L'ETAT PUISSE ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS EN DOMMAGES-INTERETS PRONONCEES CONTRE EUX. IL N'EN EST PAS AINSI DES ARBITRES QUI NE SONT INVESTIS D'AUCUNE FONCTION PUBLIQUE ET NE PEUVENT, PAR SUITE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE EUX A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION NE PEUT L'ETRE QUE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN.

Résumé

Cassation civil - PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE - ARBITRE (NON)