Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION DE LA CESSION AU BAILLEUR ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE CESSIONNAIRE N'A, EN CETTE QUALITE, AUCUN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION.

Résumé

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - NOTIFICATION AU BAILLEUR AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL

Cour de cassation — Chambre commerciale

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