Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ACCORDEE A LA LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, DE LA LICENCE DU DEBIT DE BOISSONS QUE LA LOCATAIRE PRETENDAIT LUI APPARTENIR, AU SEUL MOTIF "QUE LA LICENCE D'EXPLOITATION DU DEBIT EST ATTACHEE A L'IMMEUBLE, SAUF PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE PAR SA LOCATAIRE", SANS SE REFERER AUX STIPULATIONS DU BAIL ET SANS PRECISER SI LE PROPRIETAIRE REVENDIQUAIT LA PROPRIETE DE LA LICENCE LITIGIEUSE.

Résumé

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

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Contexte de la décision