Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 5 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES ET DE L'ARTICLE 8 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1953 QUE DANS L'HYPOTHESE D'UNE PERSONNE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE A UNE ORGANISATION AGRICOLE ET A UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, LE MONTANT DE LA COTISATION DUE A CHACUN DE CES ORGANISMES DOIT ETRE INDISTINCTEMENT REDUIT DE MOITIE.

Résumé

Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT EGALEMENT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES - REDUCTION DE MOITIE

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