Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 janvier 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A RETENIR POUR LA FIXATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE REVENANT A UN NON-SALARIE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CELUI-CI A ETE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'A L'EPOQUE ENVISAGEE UN REPRESENTANT TRAVAILLAIT POUR PLUSIEURS FIRMES, ETAIT "LIBRE ET REMUNERE A LA COMMISSION" ET QUE LES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE SUIVANT LESQUELLES IL AVAIT EXERCE SON MANDAT DE REPRESENTANT DANS DE TELLES CONDITIONS ETAIENT CONFIRMEES PAR LA PRODUCTION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE ET NON CONTREDITES PAR LE DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE DONT LES ARCHIVES AVAIENT ETE DETRUITES PAR FAIT DE GUERRE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - REPRESENTANT MANDATAIRE

Cour de cassation — 2e chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — 2e chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision