Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LE DELAI D'OPPOSITION COURT CONTRE LE DEFAILLANT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION, SI CELLE-CI A ETE FAITE A PERSONNE, OU DU JOUR OU IL AURA EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT, SI LA SIGNIFICATION PREALABLE NECESSAIRE N'A PAS ETE EFFECTUEE A SA PERSONNE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE OPPOSITION, ENONCE QUE L'OPPOSANT AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT A UNE DATE ANTERIEURE A SA SIGNIFICATION.

Résumé

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE PAR L'INTERESSE - CONNAISSANCE ANTERIEURE A LA SIGNIFICATION

Cour de cassation — 2e chambre civile

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