Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 janvier 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 3 BIS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N'Y A PAS LIEU D'AJOUTER AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, L'INDEMNITE NON HIERARCHISEE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON)

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