Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LES PRENEURS ONT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN EXPLOITANT COMME HOSPICE DES IMMEUBLES LOUES A DESTINATION DE MAISON DE REPOS, CE QUI JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL.
2° LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE LE BAILLEUR DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX N'IMPLIQUE PAS QU'IL Y AIT CONSENTI. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EN DECIDER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ET DES AGISSEMENTS DES PARTIES.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - MAISON DE REPOS - TRANSFORMATION EN HOSPICE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - SIMPLE CONNAISSANCE DU BAILLEUR - CONSENTEMENT (NON) - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

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