Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LE POINT DE DEPART DU DELAI EN VUE D'APPRECIER LES MAJORATIONS D'INDICES ECONOMIQUES DONNANT OUVERTURE A LA REVISION DU PRIX DU LOYER EST LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA FIXATION JUDICIAIRE DU PRECEDENT LOYER.
2° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA REVISION DES LOYERS VISENT UNIQUEMENT LES INVESTISSEMENTS DU PRENEUR REALISES SUR LE BAIL EN COURS ET NON ANTERIEUREMENT.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - VARIATION DES INDICES DES PRIX - POINT DE DEPART DU DELAI - PRISE D'EFFET DE LA DERNIERE FIXATION Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - INVESTISSEMENTS DU PRENEUR REALISES ANTERIEUREMENT AU BAIL EN COURS

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