Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DISPOSANT QUE LES CONGES, DEMANDES EN REPRISE, REFUS DE RENOUVELLEMENT N'ONT PAS A ETRE RENOUVELES QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE NOTIFIES, N'EXIGE PAS QUE CES NOTIFICATIONS AIENT ETE SUIVIES D'UNE PROCEDURE EN COURS A LA DATE DU DECRET POUR ETRE VALABLES, ET LE PROPRIETAIRE PEUT FAIRE ETAT DE CONGES DONNES ANTERIEUREMENT AU DECRET A L'ENCONTRE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FAITE POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1953.
2° LE BAILLEUR QUI A REPONDU LE 24 DECEMBRE 1953 A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU 19 DECEMBRE 1953 PAR UN NOUVEAU REFUS - MOTIVE PAR UNE REPRISE POUR HABITATION - QUI DEVAIT ETRE RETROACTIVEMENT FRAPPE DE CADUCITE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, PROMULGUEE LE 6 JANVIER 1954, ALORS QU'IL ETAIT DEJA ASSIGNE AUX FINS DE RENOUVELLEMENT, ETAIT EN DROIT DE FAIRE ETAT, DEVANT LE TRIBUNAL, DES CONGES ET REFUS ANTERIEURS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NON FRAPPES DE PEREMPTION, DE DECHEANCE OU DE FORCLUSION ET QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DUDIT DECRET, N'AVAIENT PAS A ETRE RENOUVELES.
3° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, SEULS LES CONGES OU REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONC POSTERIEURS A CE DECRET, SONT ATTEINTS DE CADUCITE ET QUE, DES LORS, LES NOTIFICATIONS FAITES ANTERIEUREMENT AU DECRET EN VUE D'UNE REPRISE POUR HABITATION DEMEURENT VALABLES, SAUF A EXAMINER L'ACTION EN REPRISE DU BAILLEUR AU REGARD DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 14 DUDIT DECRET MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - VALIDITE Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - REFUS DE RENOUVELLEMENT POSTERIEUR - EFFET Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - VALIDITE

Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DISPOSANT QUE LES CONGES, DEMANDES EN REPRISE, REFUS DE RENOUVELLEMENT N'ONT PAS A ETRE RENOUVELES QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE NOTIFIES, N'EXIGE PAS QUE CES NOTIFICATIONS AIENT ETE SUIVIES D'UNE PROCEDURE EN COURS A LA DATE DU DECRET POUR ETRE VALABLES, ET LE PROPRIETAIRE PEUT FAIRE ETAT DE CONGES DONNES ANTERIEUREMENT AU DECRET A L'ENCONTRE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FAITE POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1953.
2° LE BAILLEUR QUI A REPONDU LE 24 DECEMBRE 1953 A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU 19 DECEMBRE 1953 PAR UN NOUVEAU REFUS - MOTIVE PAR UNE REPRISE POUR HABITATION - QUI DEVAIT ETRE RETROACTIVEMENT FRAPPE DE CADUCITE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, PROMULGUEE LE 6 JANVIER 1954, ALORS QU'IL ETAIT DEJA ASSIGNE AUX FINS DE RENOUVELLEMENT, ETAIT EN DROIT DE FAIRE ETAT, DEVANT LE TRIBUNAL, DES CONGES ET REFUS ANTERIEURS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NON FRAPPES DE PEREMPTION, DE DECHEANCE OU DE FORCLUSION ET QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DUDIT DECRET, N'AVAIENT PAS A ETRE RENOUVELES.
3° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, SEULS LES CONGES OU REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONC POSTERIEURS A CE DECRET, SONT ATTEINTS DE CADUCITE ET QUE, DES LORS, LES NOTIFICATIONS FAITES ANTERIEUREMENT AU DECRET EN VUE D'UNE REPRISE POUR HABITATION DEMEURENT VALABLES, SAUF A EXAMINER L'ACTION EN REPRISE DU BAILLEUR AU REGARD DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 14 DUDIT DECRET MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953.

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