Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

L'EXERCIE D'UN DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE EST JUSTIFIE DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE L'UTILISATION DU TERRAIN OCCUPE PAR L'IMMEUBLE LITIGIEUX PERMET, SELON LES NECESSITES D'UN PLAN D'URBANISME, L'EDIFICATION D'UN NOUVEL IMMEUBLE CONTIGU, DE DIMENSIONS PLUS VASTES QUE CELLES QU'IL EUT ETE POSSIBLE DE LUI DONNER SANS L'EXERCICE DE LA REPRISE, ET BIEN QU'A L'EMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE REPRIS DEVRA S'ETENDRE UN ESPACE VERT AVEC JARDIN D'ENFANTS ET GARAGE POUR BICYCLETTES, DEPENDANCES DES LOCAUX D'HABITATION QUI EXISTERONT LORS DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX.

Résumé

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - PLAN D'URBANISME - ESPACE VERT A L'EMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE REPRIS

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