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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

23 février 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE S'EST CHARGEE D'UN TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE PEUT, A BON DROIT, EN DEDUIRE QUE LADITE SOCIETE, DONT LA REMUNERATION N'ETAIT PAS CONSTITUEE PAR UN SIMPLE COURTAGE SUR LE FRET, DU BATEAU, A AGI NON COMME COURTIER DE FRET, MAIS EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ET QU'EN CETTE QUALITE, ELLE EST RESPONSABLE DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE AU COURS DU TRANSPORT FLUVIAL.

Résumé

Cassation civil - COURTIER - DEFINITION - COURTIER DE FRET - TRANSPORT FLUVIAL MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006953359
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre commerciale
Date: 23 février 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 77
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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